Conditions générales d'utilisation

PLU.immo est une plateforme d'information et de mise en relation dédiée à l'urbanisme : analyse foncière de premier niveau à partir des documents d'urbanisme opposables (PLU, PLUi, PLUi-H, PLH…), fiches techniques, annuaire de professionnels partenaires par département, demandes de devis et commandes de prestations (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, etc.).

Les analyses, fourchettes et informations fournies gratuitement par la plateforme constituent une information de premier niveau, établie de manière automatisée à partir de données publiques disponibles au jour de la demande. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un certificat d'urbanisme, ni une étude réglementaire opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par l'autorité administrative compétente (mairie ou intercommunalité) fait foi. Seule une analyse précise et contextuelle réalisée par un professionnel partenaire de PLU.immo peut garantir l'exactitude des informations appliquées à votre situation. Toute décision d'achat, de construction ou d'aménagement prise sur la seule base de l'analyse gratuite l'est sous votre entière responsabilité.

L'analyse foncière de premier niveau est accessible librement. La synthèse PDF, l'archivage des documents, le suivi des devis et commandes et certaines fiches techniques sont réservés aux membres inscrits.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription, à préserver la confidentialité de vos identifiants et à nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, conformément à notre politique de confidentialité.

• Extraction massive ou automatisée des contenus, des fiches ou des données partenaires (scraping).
• Utilisation commerciale de la marque PLU® ou des contenus sans autorisation écrite.
• Téléversement de documents illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Toute tentative d'accès non autorisé aux espaces d'autres membres ou aux systèmes de la plateforme.

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité et l'exactitude du service, sans obligation de résultat. Les données publiques utilisées (cadastre, Géoportail de l'urbanisme, annuaires administratifs) relèvent de la responsabilité de leurs producteurs ; leur indisponibilité ou leur inexactitude ne saurait engager la responsabilité de PLU.immo.

PLU.immo agit comme intermédiaire entre les utilisateurs et les professionnels partenaires : la réalisation des prestations commandées relève de la responsabilité du partenaire chargé de la mission, dans les conditions prévues par nos conditions générales de vente.

Tous les contenus de la plateforme (marque PLU®, logo, textes, fiches, illustrations, cartographies, logiciels) sont protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite et pourra donner lieu à des poursuites, conformément à nos mentions légales.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort de [ville du siège social] seront saisis, sous réserve des règles légales impératives de compétence applicables aux consommateurs.