Code de bonne conduite du partenaire

• Être immatriculé et en règle au regard de ses obligations légales, fiscales et sociales.
• Justifier des diplômes, habilitations et ordres professionnels exigés par son activité (notaire, avocat, géomètre-expert, architecte, diagnostiqueur certifié, etc.).
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, adaptée aux missions confiées, et en transmettre l'attestation à la plateforme chaque année.
• Déclarer sans délai toute sanction disciplinaire, retrait d'habilitation ou sinistre susceptible d'affecter l'exécution des missions.

• Respecter le cahier des charges transmis avec chaque mission, ainsi que le délai contractuel choisi par le client : remise sous 7 jours ou sous 48 heures (option urgence majorée de 30 %).
• N'accepter une mission que si ses compétences, sa disponibilité et sa zone d'intervention permettent de la réaliser dans les délais.
• Transmettre le dossier réalisé à la plateforme et au client ; le dossier est vérifié en complétude par l'IA de la plateforme et ses experts avant envoi, afin de limiter les délais d'instruction.
• La plateforme se charge du dépôt dématérialisé du dossier pour le client et informe le client et le partenaire de l'évolution de l'instruction.

Toute demande adressée par un membre de la plateforme — demande de devis, demande d'estimation de bien offerte, demande d'estimation de financement, demande d'information — doit recevoir une réponse du partenaire dans un délai maximum de 48 heures à compter de sa transmission.

• Une relance automatique est envoyée à 24 heures par l'agent commercial de la plateforme, rappelant au partenaire qu'il lui reste 24 heures pour répondre.
• Passé 48 heures sans réponse, le partenaire perd la priorité (exclusivité) sur cette demande : l'agent commercial transmet une demande identique aux partenaires des communes qui entourent la commune d'origine. L'exclusivité partielle du partenaire sur sa commune est maintenue, seule la demande concernée lui échappe.
• Chaque absence de réponse est enregistrée. À partir de 3 non-retours à une demande d'information ou de devis sur un même mois, l'engagement du partenaire fait l'objet d'un réexamen par la plateforme, pouvant aller jusqu'à la rétrogradation du badge ou la résiliation du référencement.
• Ces délais et non-retours sont suivis en continu par l'administration PLU.immo, garante du sérieux et de la réputation de la plateforme auprès des particuliers et des collectivités.

Les honoraires des missions sont fixés par la plateforme et affichés au client avant commande. PLU.immo collecte le règlement du client et le reverse au partenaire, déduction faite de 7 % de frais de dossier et de traitement administratif. Le solde final de 30 % est débloqué une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue ou la mission achevée conformément au cahier des charges.

Le partenaire s'interdit toute surfacturation directe au client pour une prestation commandée via la plateforme et toute tentative de contournement de la plateforme pour les clients qu'elle lui a apportés.

• Traiter chaque client avec courtoisie, neutralité et sans discrimination.
• Fournir une information loyale et claire : signaler toute situation d'incertitude réglementaire et recommander un certificat d'urbanisme officiel lorsque nécessaire.
• Déclarer tout conflit d'intérêts potentiel et s'abstenir le cas échéant.
• Respecter la déontologie propre à sa profession (ordre des avocats, notariat, ordre des géomètres-experts, etc.).

Les informations et documents des clients transmis dans le cadre d'une mission sont strictement confidentiels. Le partenaire les utilise exclusivement pour l'exécution de la mission, les conserve de manière sécurisée, ne les communique à aucun tiers non autorisé et les détruit à l'issue de la durée légale de conservation, conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de la plateforme.

Les partenaires se voient attribuer un badge — bronze, argent ou or — en fonction de leur durée d'engagement, du volume et de la qualité des missions réalisées (délais tenus, complétude des dossiers, satisfaction client). Les badges sont délivrés et révisés par la plateforme ; ils ne constituent ni une certification, ni un label officiel.

En cas de manquement au présent code (retards répétés, dossiers incomplets, contournement, atteinte à la confidentialité, défaut d'assurance…), la plateforme pourra, selon la gravité : suspendre la transmission de nouvelles missions, rétrograder le badge, ou résilier le référencement sans indemnité, sans préjudice des recours pour dommages. Le partenaire peut présenter ses observations avant toute décision en écrivant à [partenaires@plu.immo].