Conditions générales de vente

La plateforme permet notamment de commander :

• des prestations d'urbanisme : certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, constat d'affichage officiel, etc. ;
• des mises en relation avec des professionnels partenaires référencés (notaires, avocats, géomètres, bureaux d'études, diagnostiqueurs, entreprises du BTP…) ;
• des redevances de référencement pour les partenaires professionnels et les collectivités.

Les caractéristiques essentielles et les prix de chaque prestation sont présentés avant toute commande.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Deux délais de traitement sont proposés pour les prestations éligibles : remise du dossier sous 7 jours (tarif de base) ou sous 48 heures (tarif de base majoré de 30 %). Les prix affichés au moment de la commande sont fermes et définitifs pour cette commande.

L'utilisateur peut soit demander un devis gratuit traité par notre agent commercial, soit passer commande immédiatement sur la base du prix annoncé. Toute commande ou devis est enregistré dans l'espace membre de l'utilisateur, avec les documents associés.

La commande n'est définitive qu'après validation du récapitulatif et paiement intégral en ligne, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Une confirmation est adressée par e-mail.

Pour les prestations réalisées par des partenaires, PLU.immo collecte le règlement auprès de l'utilisateur puis le reverse au partenaire chargé de la mission, déduction faite de 7 % de frais de dossier et de traitement administratif. Le partenaire est seul responsable de la réalisation de la prestation, dans le respect du cahier des charges, des délais et de notre code de bonne conduite.

Le solde est débloqué au partenaire selon l'avancement de la mission ; le solde final de 30 % est libéré une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue ou la mission achevée conformément au cahier des charges.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à [contact@plu.immo].

Si vous demandez expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai (notamment l'option urgence 48 h), vous reconnaissez que, en cas d'exécution intégrale de la prestation avant l'expiration du délai, vous renoncez à votre droit de rétractation ; en cas de rétractation en cours d'exécution, un montant proportionnel au service déjà fourni restera dû.

Les redevances partenaires et communales, souscrites par des professionnels ou des personnes morales, n'ouvrent pas droit à rétractation.

Toute réclamation peut être adressée à [contact@plu.immo]. Nous nous engageons à y répondre sous 7 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

PLU.immo reverse 30 % des bénéfices liés aux redevances des communes et des entreprises partenaires (hors prestations tarifées aux particuliers) à un fond de dotation destiné aux collectivités. Cette contribution est intégrée à nos prix et n'entraîne aucun surcoût pour l'acheteur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.