La promesse unilatérale de vente (PUV) est un outil puissant pour sécuriser une acquisition foncière… à condition que ses clauses soient valides. La clause potestative — qui dépend du seul bon vouloir d'une partie — peut rendre l'engagement nul. Comprendre la frontière entre condition suspensive licite et clause potestative est essentiel.
La condition à clarifier
Une PUV engage le vendeur, qui s'interdit de vendre à un autre pendant le délai convenu, tandis que le bénéficiaire conserve la faculté de lever l'option. Les conditions qui suspendent cette levée doivent dépendre d'événements extérieurs — obtention d'un prêt, d'un permis de construire — et jamais de la seule volonté d'une partie.
- Article 1304-4 du Code civil : la nullité des engagements potestatifs
- Une condition « purement potestative » rend l'obligation nulle
- La condition mixte (volonté + événement extérieur) reste valable
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- Équilibre des engagements
- Validité de la clause : les bons réflexes
- Analyser, sécuriser, vendre en confiance
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