L'affichage d'un permis de construire sur le terrain n'est pas une formalité : il ouvre le délai de recours des tiers. Un constat d'huissier — aujourd'hui commissaire de justice — prouve que l'affichage a été réalisé dans les règles. C'est la clé de la purge administrative de votre autorisation.
Pourquoi un constat d'affichage ?
L'affichage réglementaire sur le terrain, pendant toute la durée du délai de recours, fait courir le délai de deux mois ouvert aux tiers. Sans preuve d'affichage conforme, le délai peut être contesté et le recours demeurer possible bien au-delà — un risque majeur pour votre chantier et votre financement.
- Panneau conforme : format, mentions, visibilité depuis la voie publique
- Affichage continu pendant 2 mois
- Preuve datée et opposable en cas de contestation
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- Le partenariat PLU.immo avec les commissaires de justice
- Suivi des délais et purge administrative
Afficher, constater, purger en sécurité : commandez votre constat d'affichage auprès des commissaires de justice du réseau PLU.immo.
