Avant de vendre un terrain ou une maison dans certaines zones, le propriétaire doit informer la collectivité de son intention de vendre : c'est la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Elle ouvre pour la commune un droit de préemption. Déclarer, informer, vendre en sécurité : mode d'emploi.
Qu'est-ce que la DIA ?
Prévue à l'article L213-1 du code de l'urbanisme, la DIA s'impose au propriétaire qui souhaite aliéner un bien situé dans une zone de préemption urbaine (ZPU) ou un périmètre assimilé. Elle permet à la collectivité d'exercer, ou non, son droit de préemption avant la vente.
- Obligatoire en zone de préemption urbaine et périmètres assimilés
- Concerne la vente de terrains et de biens bâtis selon le périmètre
- S'ajoute, le cas échéant, au droit de préemption urbain « classique » notifié par le notaire
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- La procédure et les délais
- Vendre en sécurité
Déclarer, informer, vendre en sécurité : vérifiez si votre parcelle est concernée et faites accompagner votre DIA par un professionnel PLU.immo.
