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Architecture • Culture • Patrimoine
Fonds de dotation PLU.immo
Charte fondatrice & cahier des charges opérationnel. Un outil privé, autonome et non lucratif de redistribution territoriale : 30 % des bénéfices liés aux partenariats affectés aux communes les plus fragiles, pour une première attribution avant le 31 décembre 2028.
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12 450 €collectés sur 300 000 €
4%
30 % des bénéfices liés aux redevances des communes et des entreprises sont reversés au fonds (hors prestations tarifées), à partir de l'exercice 2028.
Statut du document — Document de cadrage destiné à guider les statuts, le règlement intérieur, la convention de mécénat avec la SAS PLU et le premier appel à projets 2028. Il ne se substitue pas à la validation d'un avocat, d'un expert-comptable, du commissaire aux comptes et, pour la fiscalité du mécénat, à un rescrit. Version 1.0 — cadre juridique vérifié au 26 août 2026.
Architecture
Études pré-opérationnelles, réemploi, accessibilité, habitat partagé, participatif et inclusif.
Culture
Résidences, médiation, mémoire locale et accès à la culture dans les petites communes.
Patrimoine
Diagnostics, travaux urgents de conservation et transmission des savoir-faire.
Équité territoriale
Priorité aux communes ≤ 20 000 habitants à faible capacité financière ou d'ingénierie.
Décisions fondatrices
Un fonds distinct de la plateforme
Le Fonds de dotation PLU.immo est conçu comme un outil privé, autonome et non lucratif de redistribution territoriale. Il reçoit des libéralités irrévocables, principalement la contribution annuelle de la SAS PLU, puis finance des missions d'intérêt général portées par des communes à faible capacité financière.
Décision structurante
Le fonds doit être distinct juridiquement, comptablement, bancairement et décisionnellement de la plateforme PLU.immo. La SAS PLU finance ; elle ne choisit pas seule les bénéficiaires et ne récupère jamais les sommes versées.
| Choix | Proposition |
|---|---|
| Forme | Fonds de dotation de droit privé, créé pour une durée indéterminée. |
| Objet | Architecture, culture et patrimoine, avec une attention particulière à l'habitat partagé, participatif et inclusif. |
| Apport initial | 15 000 € minimum en numéraire au cours du premier exercice. |
| Flux PLU | 30 % du résultat net contributif annuel des activités de partenariat, selon une comptabilité analytique stable. |
| Modèle financier | Dotation consomptible, assortie d'un plan annuel de consommation et d'un plancher interne de sécurité. |
| Gouvernance | Conseil de 7 membres, dont 2 représentants PLU au maximum et une majorité de personnalités indépendantes. |
| Contrôle | Expert-comptable externe ; commissaire aux comptes externe dès que les ressources dépassent 10 000 €. |
| Première campagne | Sélection à l'été 2028, conventions à l'automne, premiers versements avant le 31 décembre 2028. |
Les trois corrections indispensables
- Caisse des Dépôts : une consignation ou un compte dans ses livres n'est pas un compte bancaire ordinaire librement accessible. À défaut de base légale ou de convention écrite, un établissement de crédit régulé accueille les fonds sur un compte séparé.
- Professionnel comptable : le commissaire aux comptes ne peut pas administrer les fonds qu'il certifie. Trésorier indépendant, expert-comptable et CAC ont des fonctions distinctes.
- Communes partenaires : la redevance PLU peut créer une priorité limitée, mais n'achète jamais un droit à subvention.
Cadre légal
Nature du fonds et ressources
Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Il reçoit des biens et droits apportés gratuitement et irrévocablement, les gère et affecte leur produit — ou, si les statuts le prévoient, leur capital — à une mission d'intérêt général ou à des redistributions au profit d'organismes éligibles. [R1]
Création et personnalité morale
- Fondateur proposé : SAS PLU, avec faculté d'associer des cofondateurs privés sans droit de reprise.
- Déclaration par téléservice à la préfecture du département du siège.
- Dépôt de statuts datés et signés : objet, durée, administration, établissements bancaires.
- Personnalité morale acquise à la publication de la déclaration au Journal officiel.
- Déclaration dans les trois mois de toute modification statutaire ou réglementaire. [R1-R3]
La dotation initiale doit être versée en numéraire par les fondateurs au cours du premier exercice et atteindre au moins 15 000 €. Les apports, dons et legs sont irrévocables. Les fonds publics sont interdits, sauf dérogation ministérielle exceptionnelle. [R1-R3]
Conséquence pour PLU.immo
La redevance payée par une commune reste une recette commerciale de la SAS PLU. Elle ne doit jamais être encaissée par le fonds, ni être juridiquement fléchée euro pour euro. La contribution de 30 % est décidée après détermination du résultat de la SAS et versée sur ses ressources privées.
| Option | Avantage | Limite | Choix PLU |
|---|---|---|---|
| Non consomptible | Capital pérenne | Seuls les revenus sont distribuables | Incompatible avec un reversement rapide de 30 % |
| Consomptible | Capital mobilisable pour les projets | Fiscalité patrimoniale à budgéter | Recommandée, avec plancher interne |
La contribution de la SAS PLU peut relever du mécénat d'entreprise si le fonds exerce une activité d'intérêt général ou redistribue à des bénéficiaires éligibles, si sa gestion est désintéressée et si le versement n'emporte pas de contrepartie disproportionnée. La réduction d'impôt est, au 26 août 2026, de 60 % jusqu'à 2 M€ de dons puis 40 % au-delà, dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires HT si ce montant est supérieur. [R4-R6]
Rescrit recommandé
Avant tout reçu fiscal, le fonds déposera un rescrit mécénat portant sur son objet, la priorité donnée aux communes partenaires, les modalités de sélection et les redistributions à des collectivités territoriales. Délai indicatif : trois mois. [R10]
Mission
Valeurs et périmètre d'intervention
Objet statutaire — base de rédaction
Le Fonds de dotation PLU.immo a pour objet de concevoir, soutenir, financer et valoriser, sur le territoire français, des actions d'intérêt général concourant à la qualité architecturale et paysagère, à l'accès à la culture, à la sauvegarde et à la transmission du patrimoine bâti ou immatériel, ainsi qu'à l'émergence d'habitats partagés, participatifs ou inclusifs, en priorité dans les communes présentant les plus faibles capacités démographiques, financières ou d'ingénierie.
| Principe | Application |
|---|---|
| Intérêt général | Bénéfice collectif, accès non discriminatoire et absence d'avantage privé dominant. |
| Équité territoriale | Priorité à la faiblesse des ressources et de l'ingénierie locales, comparées à la strate de population. |
| Indépendance | Aucune subvention ne constitue une contrepartie à la redevance PLU ou à un partenariat commercial. |
| Traçabilité | Chaque euro entrant, engagé et décaissé est rattaché à une décision, une convention et un justificatif. |
| Sobriété | Frais administratifs plafonnés ; priorité aux dépenses directement utiles aux projets. |
| Transmission | Les méthodes, études et retours d'expérience sont diffusés lorsque les droits le permettent. |
Axe A — Architecture et qualité d'usage
- Études pré-opérationnelles et programmations architecturales
- Concours, ateliers, maquettes, diagnostics de transformation, concertation
- Innovation constructive, réemploi, accessibilité, intégration paysagère
- Habitat partagé, participatif et inclusif non lucratif ou social
Axe B — Culture et transmission
- Résidences d'artistes, médiation et création dans les petites communes
- Actions associant habitants, écoles et publics éloignés
- Diffusion artistique, mémoire locale, archives orales
- Aménagement léger de lieux culturels publics ou associatifs
Axe C — Patrimoine et savoir-faire
- Diagnostics sanitaires, études historiques, plans de sauvegarde
- Travaux urgents de conservation d'un bien public accessible
- Transmission des métiers et savoir-faire locaux
- Mise en valeur sobre, accessible et documentée
Dépenses exclues
- Fonctionnement courant d'une mairie, déficit budgétaire ou rémunération d'élus.
- Projet à finalité commerciale dominante ou actif privé sans intérêt collectif démontré.
- Dépense engagée avant la convention, sauf autorisation écrite exceptionnelle.
- Communication institutionnelle sans action culturelle, architecturale ou patrimoniale substantielle.
- Achat auprès de la SAS PLU, de ses dirigeants, de ses associés ou d'un administrateur du fonds.
- Opération ne respectant pas la commande publique, les autorisations d'urbanisme ou les règles de sécurité.
Circuit financier
L'engagement des 30 %
Formule proposée
Contribution PLU de l'exercice N = 30 % × max(0 ; résultat net contributif Partenariats N).
Le résultat net contributif Partenariats correspond au résultat analytique des redevances et licences communales, abonnements et accords de partenariat professionnel, commissions et prestations rattachées au centre analytique « Partenariats ». Il est calculé après coûts directs, quote-part documentée des coûts communs et impôt théorique, mais avant comptabilisation de la contribution elle-même. Sont exclus plus-values de cession, produits financiers, indemnités exceptionnelles, opérations immobilières et subventions.
| Étape | Règle |
|---|---|
| Clôture | La SAS PLU clôture ses comptes et arrête le résultat analytique Partenariats. |
| Attestation | L'expert-comptable établit une note de calcul ; le CAC de la SAS peut délivrer une attestation distincte. |
| Décision | L'organe compétent de la SAS décide la libéralité, sans droit de reprise ni contrepartie commerciale. |
| Acceptation | Le conseil du fonds accepte expressément le don et vérifie l'absence de charge incompatible. |
| Virement | Versement dans les 60 jours suivant l'approbation des comptes, au plus tard le 30 juin N+1. |
| Reçu | Justificatif fiscal délivré seulement après sécurisation de l'éligibilité au mécénat. |
Séparation des flux
- Aucun compte courant, avance, prêt ou cash-pooling entre le fonds et la SAS PLU.
- Aucune faculté de reprendre, compenser ou reporter un don après acceptation.
- Aucun fléchage d'une redevance communale déterminée vers un projet de cette même commune.
- Aucune promesse de subvention dans un contrat commercial de PLU.immo.
- Aucun placement dans la SAS PLU, une société liée, un dirigeant ou un fournisseur du groupe.
- Suivi distinct de la dotation initiale, des contributions annuelles, des engagements, des produits financiers et des frais.
| Poche | Règle cible |
|---|---|
| Programmes | Au moins 90 % des ressources annuelles consommées bénéficient directement aux projets. |
| Administration | Plafond de 8 % des ressources annuelles consommées ; dépassement soumis au vote des 2/3 et publication motivée. |
| Évaluation / diffusion | Jusqu'à 2 % pour l'évaluation indépendante et la publication des résultats. |
| Plancher de sécurité | 15 000 € ou six mois de frais fixes, le montant le plus élevé. |
Trésorerie
Conservation, protection et placement
Clause Caisse des Dépôts
Le conseil sollicite prioritairement la Caisse des Dépôts et Consignations ou la Banque des Territoires afin d'étudier l'ouverture d'un compte ou une convention de dépôt. Cette orientation ne devient exécutoire qu'après confirmation écrite de l'éligibilité du fonds et des conditions de retrait. [R8]
Solution de repli obligatoire — En l'absence d'accord écrit trois mois avant le premier encaissement, le fonds ouvre un compte principal auprès d'un établissement de crédit agréé dans l'Union européenne. Les sommes supérieures au plafond de garantie sont réparties entre plusieurs établissements ou placées sur des supports à très faible risque.
| Règle | Application 2026-2028 |
|---|---|
| Capital garanti | Dépôts à vue, comptes à terme et titres souverains de courte durée. |
| Liquidité | Échéances alignées sur le calendrier des appels ; aucune immobilisation au-delà de 12 mois avant 2028. |
| Risque | Aucune action, crypto-actif, produit structuré, levier, dérivé ou actif non coté. |
| Dispersion | Limite interne de 50 % par émetteur bancaire, sauf CDC ou dette souveraine française. |
| Disponibilité | Au moins 30 % de l'enveloppe engagée disponible à moins de 30 jours. |
| Contrôle | Relevé mensuel rapproché, état trimestriel au conseil, inventaire annuel au CAC. |
Signature et décaissement
- Double validation électronique pour tout paiement supérieur à 2 500 €.
- Président + trésorier, ou vice-président + trésorier ; aucun représentant PLU seul signataire.
- Liste blanche de bénéficiaires après contrôle IBAN et convention.
- Interdiction des espèces, chèques au porteur et cartes à débit différé.
- Journal des habilitations revu chaque trimestre ; révocation immédiate à la fin d'un mandat.
Gouvernance
Conseil d'administration et comités
| Collège | Sièges | Profil |
|---|---|---|
| Fondateur | 2 maximum | Représentants désignés par la SAS PLU. |
| Architecture / urbanisme | 1 | Architecte, urbaniste ou programmiste indépendant. |
| Culture | 1 | Personnalité qualifiée en création, médiation ou politique culturelle. |
| Patrimoine | 1 | Spécialiste du bâti ancien, du paysage ou des savoir-faire. |
| Finance / comptabilité | 1 | Administrateur financier indépendant ; ne tient pas les comptes et ne les certifie pas. |
| Éthique / territoires | 1 | Juriste, universitaire, acteur associatif ou personnalité territoriale indépendante. |
Mandat de trois ans renouvelable une fois. Fonctions gratuites, remboursement des frais réels sur justificatifs. Le conseil élit président, vice-président, trésorier et secrétaire. La présidence ne peut être cumulée durablement avec la direction générale de la SAS PLU : au plus tard à la première attribution, elle est confiée à une personnalité indépendante.
| Décision | Quorum / majorité |
|---|---|
| Décision courante | Majorité des membres en fonction ; majorité simple des présents. |
| Attribution d'une aide | Quorum de 5/7 ; majorité des 2/3 des votants après retraits. |
| Convention avec PLU / partie liée | Quorum de 5/7 dont trois indépendants ; majorité des 2/3, représentants concernés abstentionnistes. |
| Statuts, consommation du plancher, dissolution | Majorité des 3/4 des membres en fonction. |
Comité indépendant de sélection
Cinq membres minimum sans lien commercial récent avec PLU.immo. Il instruit, note et remet une proposition motivée ; le conseil décide et motive tout écart.
Comité d'éthique et des conflits
Trois membres indépendants : déclarations d'intérêts, cadeaux, alertes, recours procéduraux, exclusion temporaire d'une instruction.
Comité d'investissement
Volontaire dès 500 000 € de trésorerie, obligatoire au-delà de 1 M€ de dotations. Il ne remplace pas le conseil.
| Acteur | Mission | Interdiction |
|---|---|---|
| Trésorier | Surveille budget, trésorerie et contrôles | Ne tient pas seul la comptabilité ; ne certifie pas les comptes. |
| Expert-comptable | Tient ou présente les comptes, suit dotation et fonds dédiés | S'il est administrateur, il ne reçoit aucune mission rémunérée du fonds. |
| Commissaire aux comptes | Certifie les comptes et contrôle la concordance du rapport | N'est ni administrateur, ni gestionnaire, ni signataire bancaire. |
Éthique
Conflits d'intérêts et protection de PLU.immo
Déport obligatoire
- Mandat électif, emploi, conseil ou intérêt dans la commune candidate.
- Lien avec le maître d'œuvre, l'association porteuse, un fournisseur ou un mécène du projet.
- Relation commerciale avec la SAS PLU ou un partenaire candidat dans les 24 derniers mois.
- Avantage personnel, familial, politique ou professionnel attendu.
- Participation à la rédaction du dossier de candidature.
Règle d'étanchéité
Le fonds ne finance pas une prestation vendue par PLU.immo, une société contrôlée ou dirigée par ses associés, un administrateur, un salarié du fonds ou leurs proches. La charte recommande de l'interdire entièrement pour le cycle 2028.
Transparence
- Publication annuelle de la composition des organes, du barème, des projets aidés, des montants et des indicateurs.
- Publication des comptes et mise à disposition d'une synthèse pédagogique.
- Registre des conventions réglementées et des déports, accessible au CAC et à la préfecture.
- Canal d'alerte confidentiel et procédure de traitement.
- Interdiction des cadeaux supérieurs à 50 € et déclaration de tout avantage ou invitation.
Éligibilité
Communes éligibles et rôle de la redevance PLU
Recevabilité de base — cycle 2028
- Commune française ou groupement public agissant pour une commune identifiée.
- Population municipale INSEE ≤ 20 000 habitants ; dérogation motivée jusqu'à 50 000 habitants (QPV, centralité rurale, sinistre patrimonial majeur).
- Capacité financière faible : potentiel financier par habitant inférieur à la médiane de la strate.
- Projet relevant d'au moins un des trois axes et bénéficiant largement aux habitants.
- Délibération autorisant la candidature et la convention.
- Cofinancement et calendrier crédibles, maîtrise foncière ou accord du propriétaire.
- Engagement à isoler les fonds reçus en comptabilité et à produire une attestation d'affectation.
| Voie | Condition PLU | Finalité |
|---|---|---|
| Partenaire | Redevance communale acquittée au 31 mars 2028 par la commune ou un tiers déclaré | Concrétiser la solidarité liée au réseau PLU.immo, sans droit automatique. |
| Équité territoriale | Aucune redevance exigée | Maintenir l'ouverture d'intérêt général : au moins 20 % de l'enveloppe annuelle. |
Règle proposée
Le paiement de la redevance PLU rend la commune recevable dans la voie Partenaire et apporte un bonus maximal de 5 points sur 100. Il ne garantit jamais une attribution, ne majore pas le montant et n'autorise aucun remboursement de redevance par le fonds. La situation est arrêtée au 31 mars 2028.
Sélection
Barème 2028 et répartition de l'enveloppe
| Critère | Points | Appréciation |
|---|---|---|
| Fragilité financière et d'ingénierie | 25 | Comparaison à la strate ; cumul de vulnérabilités. |
| Petite population / ruralité / QPV | 10 | Priorité décroissante jusqu'à 20 000 habitants. |
| Intérêt général et bénéficiaires | 20 | Accès, utilité collective, non-lucrativité, inclusion. |
| Qualité architecturale, culturelle ou patrimoniale | 15 | Pertinence, exigence et cohérence avec l'axe. |
| Maturité et faisabilité | 15 | Gouvernance, calendrier, autorisations, budget, cofinancements. |
| Impact mesurable et transmission | 10 | Indicateurs, pérennité, diffusion du retour d'expérience. |
| Partenariat PLU | 5 | Redevance à jour ; 5 points maximum, quel que soit le payeur autorisé. |
Seuil de sélection : 65/100 et au moins 15/25 au critère de fragilité. Les projets sont classés par axe ; les ex æquo sont départagés par la fragilité financière, puis la population, puis l'impact. Une note élevée n'emporte pas de droit si l'enveloppe est insuffisante.
| Règle d'enveloppe | Valeur |
|---|---|
| Cible par axe | Un tiers architecture, un tiers culture, un tiers patrimoine. |
| Souplesse | Chaque axe peut représenter de 20 % à 50 % selon la qualité des dossiers. |
| Plafond par projet | 15 % de l'enveloppe annuelle distribuable ; dérogation à 25 % à la majorité des 3/4. |
| Taux d'aide | Jusqu'à 80 % des dépenses éligibles ; 90 % pour les communes de moins de 2 000 habitants. |
| Cumul | Autorisé sans surfinancement ; le bénéficiaire déclare toutes les ressources. |
Garanties d'évaluation
- Deux rapporteurs notent chaque dossier séparément avant toute réunion.
- Un écart supérieur à 15 points déclenche une séance de calibration motivée.
- Les évaluateurs ignorent l'identité du donateur et du payeur de la redevance ; le bonus de 0 ou 5 points est ajouté après la notation qualitative.
- Toute note, réserve, déclaration d'intérêts et décision est motivée par écrit et conservée dans la piste d'audit.
Procédure
Appel à projets, décision et convention
Dossier simplifié
- Délibération de candidature et responsable identifié.
- Note de 4 pages maximum : besoin, bénéficiaires, objectifs, calendrier.
- Budget détaillé et plan de financement.
- Données financières communales et autorisation de vérification.
- Titre de propriété ou accord du propriétaire.
- Devis ou estimation indépendante.
- Déclarations d'intérêts et d'aides sollicitées.
- Indicateurs de résultat et engagements de communication sobres.
Instruction en huit étapes
- 1Ouverture et webinaire d'information identique pour tous.
- 2Contrôle administratif de recevabilité, sans notation.
- 3Vérification des conflits et désignation de deux rapporteurs.
- 4Notation contradictoire selon le barème publié.
- 5Audition courte, uniquement si proposée à tous les dossiers comparables.
- 6Classement par le comité de sélection et avis éthique.
- 7Décision du conseil ; motivation de tout écart au classement.
- 8Notification, publication et délai de 10 jours ouvrés pour signaler une erreur.
| Tranche | Part | Condition |
|---|---|---|
| Avance | 20 % | Convention signée, délibération exécutoire, coordonnées bancaires vérifiées. |
| Démarrage | 40 % | Ordre de service ou marché conclu ; plan de financement actualisé. |
| Étape | 30 % | Livrable intermédiaire et dépenses justifiées. |
| Solde | 10 % | Rapport final, attestation d'affectation, bilan financier et indicateurs. |
Aucun versement n'intervient avant signature. Suspension et remboursement proportionné en cas de fausse déclaration, conflit dissimulé, dépense non éligible, abandon, non-respect de la commande publique, surfinancement ou refus de contrôle.
Illustrations
Trois exemples de projets éligibles
Architecture
Commune fictive : 1 600 habitants
Transformer une ancienne école vacante en lieu intergénérationnel : deux logements inclusifs, une salle commune et un espace d'accompagnement associatif.
Culture
Commune fictive rurale
Résidence de création et médiation avec les habitants et l'école, aboutissant à une restitution publique et à des archives orales locales.
Patrimoine
Bien public accessible
Travaux urgents de conservation avec autorisation patrimoniale obtenue, marché public régulier, assurance et réception formalisées.
Contrôle
Comptabilité et obligations annuelles
Le fonds tient une comptabilité conforme au règlement ANC n° 2018-06 modifié. Les comptes annuels comprennent bilan, compte de résultat et annexe ; pour une dotation consomptible, l'annexe suit le plan de consommation. [R3, R9] Le CAC est nommé dès le premier exercice compte tenu de la dotation initiale de 15 000 €.
| Obligation | Délai | Responsable |
|---|---|---|
| Arrêté des comptes | Selon calendrier statutaire | Conseil / expert-comptable |
| Mise à disposition au CAC | 45 jours avant le conseil d'approbation | Président / trésorier |
| Approbation des comptes et du rapport | Dans les 6 mois de la clôture | Conseil |
| Transmission préfecture | Dans les 6 mois | Président, par téléservice |
| Publication DILA | Dans les 6 mois | Président / mandataire |
| Déclaration dons et reçus (art. 222 bis CGI) | 3 mois après clôture | Expert-comptable / président |
Calendrier
Rétroplanning jusqu'à la première redistribution
Condition de lancement
L'appel à projets peut être publié avant le montant définitif de la contribution 2027, mais toutes les communications précisent que les attributions sont conditionnées au résultat positif de la SAS PLU, au versement effectif et à la décision du conseil du fonds.
Pilotage
Registre des risques et indicateurs
| Risque | Niveau | Mesure principale |
|---|---|---|
| Cercle restreint / contrepartie | Élevé | Voie ouverte aux non-partenaires ; bonus PLU limité à 5 points ; rescrit mécénat. |
| Fonds publics interdits | Élevé | Aucune redevance encaissée par le fonds ; don sur ressources privées de la SAS. |
| CDC indisponible | Élevé | Clause conditionnelle ; établissement de crédit de repli avant le premier encaissement. |
| Confusion PLU / fonds | Élevé | Identité juridique et bancaire distincte ; majorité indépendante ; communication séparée. |
| Conflit d'intérêts | Élevé | Déclarations, déports, comité d'éthique, exclusion des fournisseurs liés. |
| Calcul contesté des 30 % | Moyen | Convention, centre analytique, clés stables et attestation comptable. |
| Résultat 2027 insuffisant | Moyen | Appel conditionnel ; absence de droit acquis ; montant ajusté avant décision. |
| Dépense irrégulière d'une commune | Moyen | Convention, tranches, attestation, contrôles et remboursement. |
| Coûts de structure excessifs | Moyen | Plafond de 8 %, budget public et mise en concurrence des conseils. |
| Perte sur placement | Faible | Capital garanti, échéances courtes, dispersion, interdiction des actifs risqués. |
| Indicateur | Cible 2028 |
|---|---|
| Part des fonds allant directement aux projets | ≥ 90 % des ressources consommées |
| Part de l'enveloppe ouverte hors communes partenaires | ≥ 20 % |
| Communes de moins de 5 000 habitants parmi les lauréats | ≥ 50 % |
| Dossiers avec conflit non déclaré | 0 |
| Décaissements avec double validation | 100 % au-dessus de 2 500 € |
| Comptes et rapport publiés dans les délais | 100 % |
| Projets avec indicateurs et bilan final | 100 % |
Adoption
Clauses et documents à produire
La charte engage moralement et opérationnellement le fonds, ses administrateurs, ses comités, ses salariés et ses prestataires. Elle complète les statuts sans pouvoir y déroger ; en cas de contradiction, la loi puis les statuts prévalent. Révision annuelle après avis du comité d'éthique et, pour les dispositions financières, du commissaire aux comptes.
Paquet documentaire avant création
- Statuts (dotation consomptible, plancher, gouvernance, dévolution)
- Règlement intérieur du conseil et des comités
- Convention pluriannuelle SAS PLU / fonds définissant les 30 %
- Charte des donateurs et convention de paiement par un tiers
- Politique d'investissement et de trésorerie
- Politique de conflits d'intérêts et formulaire de déclaration
- Règlement d'appel à projets et grille de notation 2028
- Convention-type d'attribution aux communes
- Lettre de mission de l'expert-comptable et mandat du CAC
- Dossier de rescrit mécénat
- Procédure de contrôle interne, habilitations et double signature
- Notice RGPD pour les candidatures et canal d'alerte
Décisions à prendre par la SAS PLU
- Approuver le principe de la contribution annuelle et sa formule.
- Adapter, si nécessaire, l'objet social ou la politique de mécénat.
- Désigner ses deux représentants au maximum.
- Voter l'apport initial de 15 000 €.
- Interdire toute communication laissant croire qu'une redevance achète une aide.
- Prévoir la traçabilité analytique dès le 1er janvier 2027.
Formule de communication recommandée
PLU.immo s'engage à verser au Fonds de dotation PLU.immo 30 % du résultat net contributif positif de ses activités de partenariat, selon une méthode certifiée et publiée. Les aides sont attribuées en toute indépendance, selon des critères d'intérêt général et d'équité territoriale ; aucune redevance ne crée un droit à financement.
Annexes
Références juridiques et administratives
- R1Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 140 — fonds de dotation
- R2Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- R3DAJ — Questions / réponses sur les fonds de dotation
- R4CGI, article 238 bis — mécénat d'entreprise
- R5BOFiP — fonds de dotation redistributeurs et mécénat
- R6DGFiP — déclaration des dons et reçus fiscaux
- R7Code de commerce — missions du commissaire aux comptes
- R8CMF, art. L. 518-17 et s. — Caisse des Dépôts et consignations
- R9Règlement ANC n° 2018-06 modifié — comptes des OSBL
- R10Procédure de rescrit fiscal
Soutenir le fonds
Aider le projet
Le Fonds de dotation PLU.immo vivra des 30 % de bénéfices affectés par la plateforme, mais aussi de la générosité des particuliers et des entreprises. Vous pouvez dès à présent manifester votre soutien : don, mécénat d'entreprise, don en nature ou mise à disposition de compétences.
Charte fondatrice & cahier des charges opérationnel
Document Word complet (17 pages) — version 1.0 du 26 août 2026. L'intégralité du texte est reprise ci-dessus, lisible sans téléchargement.
Le Fonds de dotation PLU.immo n'est pas encore constitué : ce document est une version de travail destinée à préparer les statuts et la première campagne 2028. Aucune candidature n'est ouverte à ce jour.